Luccia
Lutte contre les constructions illégales
en Aveyron
Les autorisations d'urbanisme
L'immense majorité des occupations du sol sont soumises à autorisation. Elles doivent aussi bien respecter les normes nationales que la règlementation locale (plan local d'urbanisme).
A titre d'exemple, une construction est dite illégale :
soit en ce que les travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable) alors qu'ils y étaient soumis;
soit en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions du code de l'urbanisme ou du document d'urbanisme applicable sur le territoire.
Avant tout projet nouveau ou modificatif, renseignez-vous auprès de votre mairie ou des services de la direction départementale des territoires pour connaitre le régime juridique applicable.