Luccia
Lutte contre les constructions illégales
en Aveyron
La procédure administrative
La procédure administrative
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, crée, au bénéfice du maire, de nouveaux pouvoirs l'encontre d'auteurs de travaux illicites.
Le maire, après avoir dressé procès-verbal, peut mettre en demeure le mis en cause, le cas échéant sous-astreinte, de procéder à la mise en conformité des constructions, aménagements, installations ou travaux en cause ou de déposer, selon le cas d'espèce une demande d'autorisation d'urbanisme qui tendrait à leur régularisation.Au terme d'une procédure contradictoire, l'astreinte est modulée en fonction de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de sa non-exécution. Elle peut atteindre jusqu'à 500 euros par jour de retard, dans la limite de 25 000 euros.
Article L481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme