Luccia
Lutte contre les constructions illégales
en Aveyron
L'Organisation juridictionnelle
Les juridictions françaises se répartissent en deux ordres : un ordre judiciaire et un ordre administratif.
Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes dès qu'une personne publique est en cause.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux loi pénales.
L'ordre judiciaire se divise en deux catégories : les juridictions civiles et pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peine.
Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société.
Il existe trois catégories d'infraction classées selon leur gravité :
- les contraventions, jugées par le tribunal de police;
- les délits, jugés par le tribunal correctionnel;
- les crimes, jugés par la cour d'assises.
Les infractions au code de l'urbanisme constituent, pour l'immense majorité, des délits poursuivis devant la juridiction pénale, plus précisément devant le tribunal correctionnel.
En Aveyron, les affaires en la matière sont jugées devant la chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Rodez et le Tribunal de proximité de Millau