Luccia
Lutte contre les constructions illégales
en Aveyron

Exécution d'office

L’exécution d’office constitue le dernier recours permettant l’accomplissement de la mesure restitutive.

Après avoir tenté préalablement de recouvrer les astreintes afin d’amener le contrevenant à exécuter la décision de justice,si la conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, l'autorité compétente peut faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires, aux frais et risques du condamné (article L.480-9 du code de l'urbanisme).